Les obligations comptables des associations subventionnées

Toute association qui reçoit annuellement de collectivités locales ou de l’État ou de ses établissements publics une subvention, aujourd’hui d’un montant supérieur à un million de francs (1), est tenue d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le décret publié hier au Journal officiel (2) fixe la valeur de seuil en euros. Ce montant sera donc de 150 000 euros, ce qui correspond à un arrondissement par défaut puisque la conversion sur la base du taux d’un euro égal à 6,65957 francs donne un montant de 152 449 euros. (1) Décret n° 93-568 du 27 mars 1193 (JO du 28 mars 1993) (2) Décret n° 2001-41 du 12 janvier 2001.

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